CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Dernière mise à jour le : 22/11/2017

L’application GREENGY (ci-après « l’Application ») développée par la société ACCELERATE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 830 528 832, au capital de 20 000 euros, située 17 rue Henri Monnier, 75009 Paris (ci-après « la Société ») permet de garantir la recharge d’un smartphone et/ou d’une tablette avec de l’énergie d’origine renouvelable.

ACCELERATE, qui a développé l’application GREENGY, est ci-après dénommée « GGY » pour les présentes CGU (ci-après les « CGU »). Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente accessibles CGV.

L’Application est hébergée par les Stores IOS pour Apple et Market place pour ANDROID. Le back-office est hébergé par LWS.

L’Application offre à tout utilisateur inscrit sur l’Application avec son smartphone et/ou sa tablette (ci-après « l(es) Appareil(s) »), la possibilité de garantir qu’il va pouvoir recharger l(es) Appareil(s) avec de l’électricité d’origine renouvelable pour un montant fixé préalablement, ci-après « le Service ».

Pour s'inscrire sur l’Application, tout utilisateur personne physique (ci-après « l(es) Utilisateur(s) ») doit au préalable créer un compte personnel, et accepter au moment de son inscription les présentes CGU de l’Application.

L’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU, à défaut l’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra accéder aux services de l’Application.



ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

1.1. Conditions d’accès au Service :

GGY est un intermédiaire permettant de garantir qu’une partie de l’électricité consommée par l(es) Utilisateur(s) est d’origine renouvelable, et ce en se basant notamment sur les paramètres de charge renseignés par l(es) Utilisateur(s) dans le cadre du paramétrage de leur compte.

L’accès au Service n’est possible que via l’Application.

L’utilisation des services proposés par GGY nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par GGY, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet pour pouvoir utiliser les services proposés par GGY.

L’origine de l’énergie renouvelable garantie via l’Application dépend des contrats en vigueur avec les fournisseurs de GGY. En aucun cas GGY ne peut garantir la fourniture d’un type d’électricité renouvelable ou une origine géographique déterminés. De même, GGY ne peut garantir que la fourniture d’un type d’électricité renouvelable en particulier le sera de manière permanente.

1.2. Compte Utilisateur :

L’accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application est subordonné à la création de son compte utilisateur (ci-après « le Compte Utilisateur »).

Pour tout Utilisateur qui se connecte pour la 1ère fois avec un Appareil donné, GGY propose de lui garantir gratuitement la recharge de son Appareil avec de l’énergie renouvelable sur la base d’une quantité d’électricité déterminée, et fixée à 625 Wh (ci-après « les Crédits gratuits »). Cette quantité correspond à la quantité d’électricité chargée dans un Appareil pendant une période de moyenne estimée de 3 mois, cette durée étant celle durant laquelle une telle quantité d’électricité est consommée en moyenne, et ce, en prenant en compte les paramètres de charge suivants : 1 charge par jour pour un smartphone, 2 charges par semaine pour une tablette.

Après épuisement des Crédits gratuits, le Compte Utilisateur permet d’avoir accès à des services payants permettant de continuer de bénéficier du Service garantissant à l’Utilisateur de recharger son Appareil avec de l’électricité renouvelable, et ce, comme indiqué aux Conditions Générales de Vente.

Chaque jour, en fonction des paramètres de charge communiqués par l’Utilisateur, le solde des Crédits restants est mis à jour en fonction des paramètres de charge renseignés par l’Utilisateur. Ces paramètres, définis lors de la phase d’inscription, peuvent être changés à tout moment par l’Utilisateur sur l’Application. Ils ne sont pris en compte que lorsque l’Utilisateur est connecté au réseau pour mise à jour des paramètres sur les serveurs de GGY.

Les paramètres de charge communiqués par l’Utilisateur, et les informations collectées sur le modèle de l’Appareil permettent de calculer une estimation de la quantité d’électricité consommée chaque jour. C’est sur la base de cette estimation que le décompte des Crédits de l’Utilisateur est effectué.

GGY garantit donc que la quantité d’électricité estimée sur la base des paramètres renseignés par l’Utilisateur est d’origine renouvelable. L’Utilisateur est donc responsable de la mise à jour de ces paramètres.

GGY ne saurait être tenue responsable d’une inadéquation entre la consommation réelle de l’Appareil et la consommation retenue par l’Application par exemple si ce décalage découlerait d’une absence de mise à jour des paramètres de charge dans le compte de l’Utilisateur ou encore de contraintes techniques non imputables à GGY.

La fourniture du Service est liée non seulement au Compte Utilisateur mais aussi à l’Appareil avec lequel l’Utilisateur se connecte. Il peut ainsi avoir plusieurs Appareils. Pour autant, l’Utilisateur ne peut bénéficier de Crédits gratuits qu’une seule fois par Appareil. Il est précisé que GGY met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de contournement de cette politique et que toute tentative de contournement par un Utilisateur sera interprétée comme une violation de la politique d’utilisation de l’Application, avec les conséquences indiquées à l’article 2 ci-dessous .

Il est matériellement impossible pour GGY de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de GGY que des tiers. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), GGY peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement de l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

Lors de la création du Compte Utilisateur hors compte réseau social, l’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans les champs réservés à cet effet. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Utilisateur, de son identifiant et de son mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au Compte Utilisateur et aux services. L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par GGY et engagera l’Utilisateur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de GGY.

Dans l’hypothèse où il utilise un nouvel appareil, l’Utilisateur a la possibilité de transférer ses crédits restants sur le nouvel appareil en se connectant avec son compte habituel, puis en validant le transfert proposé par l’Application.



1.3. Le Profil :

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de se créer un profil « ci-après « le Profil ».

L’Utilisateur déclare prendre acte de ce que son Profil est accessible à GGY et qu'il fait apparaître obligatoirement certaines données à caractère personnel (telles que nom/prénom ou pseudonyme, email, âge, date de naissance).

De manière facultative, l’Utilisateur reconnaît qu'il peut choisir de publier d'autres données à caractère personnel ou d'autres informations telles que sa contribution en tant qu’Utilisateur ou son Statut, qui peuvent aussi être publiées sur les pages de l’Utilisateur sur les réseaux sociaux.

L’Utilisateur reconnait qu’il assure la gestion de son Profil en activant ou désactivant certaines fonctionnalités sur son Profil.

Depuis son Profil l’Utilisateur a la possibilité :

Grâce au Profil de l’Utilisateur, GGY se réserve la possibilité de faire de la publicité ciblée et/ou communiquer les données de l’Utilisateur à d’autres prestataires qui pourraient être intéressés par son profil. Les données susceptibles d'être communiquées concernent l'identification de l'utilisateur (comme l'email par exemple) et ne concernent pas les données de consommation. Ces données sont uniquement stockées par GreenGy dans le but de rendre le service et GreenGy s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.



1.4. Le service GGY :

L’Application permet aux Utilisateurs à partir de l’Appareil enregistré en lien avec leur Compte Utilisateur :





Concernant plus spécifiquement la garantie de recharger leur Appareil avec de l’énergie renouvelable, pour chaque quantité d’électricité consommée par l’ensemble des utilisateurs, GGY s’engage à acheter mensuellement la quantité de garanties d'origine renouvelable correspondante, preuve que la quantité équivalente d’électricité verte a été produite à partir de source renouvelable et injectée sur le réseau à titre exclusif conformément aux dispositions des articles L. 314-14 et suivants du Code de l’Energie.

GGY communique en parallèle sur l’impact de l’Utilisateur lui-même ou de la communauté d’Utilisateurs sur l’environnement : soit en termes de CO2, soit en termes de jours de nucléaire en moins :





ARTICLE 2 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable des paramètres de charge associé à son Appareil dans son Compte Utilisateur, paramètres modifiables à tout moment (pour plus de détails, voir article 1.2).

L’Utilisateur s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à ne pas porter atteinte, notamment sur la base de fausses allégations à la marque GREENGY. A titre d’illustration, concernant les partages réalisés par les réseaux sociaux, l’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées en plus des éléments automatiquement générés ne portent pas sur des informations erronées, voire ne portent pas atteinte à l’image de GGY (dénigrement notamment).

GGY ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers auquel l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou à son Compte Utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Compte Utilisateur, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre Utilisateur.

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner la politique d’Utilisation du service, et notamment a conscience que la gratuité est offerte uniquement pour découvrir le service fourni par l’Application, et est valable uniquement une fois pour un nouvel utilisateur et un nouvel Appareil. Toute tentative de contournement par un Utilisateur sera interprétée comme une violation de la politique d’utilisation de l’Application, avec les conséquences indiquées ci-dessous

L’Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à GGY pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.

GGY se réserve, dans l'hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.

L’Utilisateur prend acte de ce que GGY se réserve, pour le cas où son utilisation du Service serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Service et/ou au blocage de son accès au Service.



ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET LIMITATION DE GARANTIES DE GGY

Il est expressément convenu que la responsabilité de GGY ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des messages, avis et contenus publiés sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, par les Utilisateurs.

Si l’Utilisateur recharge son Appareil à partir d’une source censée fournir de l’électricité d’origine renouvelable, GGY ne saurait être tenue responsable de l’éventuel double comptage qui en résulterait, ni de la prise en compte de la consommation de l’Utilisateur. Réciproquement, si l’Utilisateur recharge son Appareil à partir d’une source mobile non reliée au réseau (exemple : voiture, chargeur externe, etc.), GGY ne saurait être tenue responsable des problèmes de comptage qui en résulterait, ni de la prise en compte de la consommation de l’Utilisateur.

Concernant l’utilisation du Service à l’étranger, l’Utilisateur est informé que le Service peut être utilisé dans les pays membres de l’AIB (association of issuing bodies) utilisant le système de garanties d’origine. La liste actuelle de ses membres (laquelle est susceptible d’évoluer) est la suivante : Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse. Dans l’hypothèse où il recharge son Appareil dans un pays différent de ceux listés ci-dessus, GGY ne saurait être tenue responsable de la prise en compte de la consommation de l’Utilisateur. Dans ce cas, comme les réseaux ne sont pas interconnectés, il n’est donc pas possible de garantir l’origine renouvelable de l’électricité utilisée pour recharger l’Appareil. GGY garantit néanmoins que la même quantité d’électricité d’origine renouvelable aura été mise à disposition sur le réseau.

Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de modifier ses paramètres de charge, lesquels peuvent être modifiés à tout moment pour prendre en compte notamment ces différentes situations (voir article 1.2).

Il est expressément convenu que GGY ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses de garantie d’origine ou du Service en général par des Utilisateurs qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU.

GGY se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages de l’Application des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

Il est expressément convenu que GGY ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les Utilisateurs de l’Application.

En tant que simple éditeur du service, GGY ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

GGY ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.



ARTICLE 4 - PROCÉDURE D'ALERTE ET SIGNALEMENT D'ABUS

4.1. Par les Utilisateurs

L’Utilisateur est invité à signaler à GGY, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite au point 4.2, toute utilisation frauduleuse de l’Application dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

4.2. Par des tiers

De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur l’Application d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à GGY (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :





4.3. Par GGY

L’Utilisateur est informé de ce que GGY dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

ARTICLE 5 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1. Objet

GGY s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel (les "Données"). L’Application a fait l’objet de plusieurs déclarations préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

5.2. Données collectées

Les Données collectées et ultérieurement traitées sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement via son Compte Utilisateur et son Profil et concernent, a minima, son identifiant et une adresse de messagerie électronique valide.

Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application et les services de GGY, certaines Données peuvent être collectées automatiquement notamment des données techniques (tel que l’adresse IP de son ordinateur ou de ses appareils mobiles ou l’identification de l’Appareil) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que l’Utilisateur fait des pages de l’Application, des publicités susceptibles d’être affichées sur l’Application et des éléments relatifs aux fonctionnalités des services de GGY, à l'exclusion de toute autre.

5.3. Finalités des traitements

Les Données que l’Utilisateur transmet volontairement et qui sont identifiées comme étant obligatoires lors de la création du Compte Utilisateur, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l’Application et des services de GGY (notamment pour l’accès à l’Application et aux services de GGY).

Les Données que l’Utilisateur transmet volontairement (obligatoires ou non) ainsi que les Données collectées automatiquement par l’Application Site permettent (i) de personnaliser et améliorer l’utilisation de l’Application et des services de GGY, (ii) d’assurer la fourniture des services de GGY par ses partenaires, le cas échéant, (iii) de personnaliser l’offre publicitaire qui est proposée à l’Utilisateur par GGY ou ses partenaires sur l’Application ou les sites internet de ses partenaires, (iv) d’analyser et d'effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation de l’Application, des services de GGY et des publicités éventuellement affichées sur l’Application et, (v) uniquement dans l’hypothèse où l’Utilisateur a expressément consenti à l’association de son Profil avec ses comptes d’utilisation de réseaux sociaux au moment de la création de son Compte Utilisateur, de partager des contenus de l’Application sur ces réseaux ou de faire connaître ses consultations ou son opinion concernant un Contenu de l’Application sur les sites internet de ces réseaux.

Les Données pourront aussi permettre à GGY d’envoyer à l’Utilisateur des lettres d’information (générales type « newsletter » ou spécifiques liées à l’utilisation du service) de GGY à l’adresse de courrier électronique telle que renseignée par l’Utilisateur ou encore des notifications sur ses appareils mobiles. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces lettres d’informations, il peut à tout moment se désabonner en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@greengy.fr.

Les Données pourront aussi permettre à GGY d’envoyer à l’Utilisateur des notifications ciblées dans le cadre de l’utilisation du Service via l’Application. L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner en modifiant ce paramètre dans la page Paramètre à partir de l’Application.

Ces Données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles GGY est soumise.

5.4. Destinataires des Données

Les Données peuvent faire l'objet d'une communication à des tiers pour la réalisation notamment de publicité ciblée sans l’accord express de l’Utilisateur sauf si ce dernier s’y oppose en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@greengy.fr.

L’Utilisateur est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GGY, de préserver ses droits et intérêts.

Dans le cadre de la gestion des paiements (notamment dans le cadre de la souscription d’un service via le magasin de la plateforme), les Données peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Dans le cadre du traitement des Données à des fins de personnalisation de l’offre publicitaire qui est proposée à l’Utilisateur par GGY ou ses partenaires, les Données pourront être transférées à ses partenaires ou à des prestataires de service chargés de l’analyse et du traitement des Données pour le compte de GGY ou de ses partenaires.

Les données susceptibles d'être communiquées concernent l'identification de l'utilisateur (comme l'email par exemple) et ne concernent pas les données de consommation. Ces données sont uniquement stockées par GreenGy dans le but de rendre le service et GreenGy s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit aux services de GGY par l’intermédiaire d’un partenaire de GGY, GGY peut transmettre les Données à ce partenaire afin (i) d’assurer la bonne exécution de la fourniture des services par ce partenaire, (ii) de lui permettre d’analyser et d'effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation des services de GGY et (iii) de personnaliser l’offre publicitaire qui est proposée par ce partenaire à l’Utilisateur.

5.5. Transfert des Données

Dans le cadre du traitement des Données, celles-ci peuvent être transférées par GGY vers des serveurs situés dans plusieurs pays.

GGY informe l’Utilisateur que le transfert de ses Données est effectué dans le respect des dispositions de la Loi informatique et liberté et notamment des articles 68 et 69 de cette Loi.

L’Utilisateur est également informé que, dans l’hypothèse où il a expressément consenti à l’association de son Profil avec ses comptes de réseaux sociaux, certaines de ses Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que son pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. L’Utilisateur est informé que la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux auxquels il a accepté d’associer son Profil, le cas échéant, est disponible sur leurs sites internet ou applications respectifs et régit le traitement de ses Données par ces réseaux.

De plus, dans l’hypothèse où l’Utilisateur a souscrit aux services de GGY par l’intermédiaire d’un partenaire de GGY, certaines de ses Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que son pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. L’Utilisateur est informé que la politique de confidentialité de ces partenaires est disponible sur leurs sites internet ou applications respectifs et régit le traitement de ses Données par ces partenaires.

Enfin, l’Utilisateur est informé que, afin de lui permettre de recevoir les newsletters ou notifications, des Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que son pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne (aux Etats Unis d’Amérique). GGY informe l’Utilisateur que le transfert de ses données est effectué dans le respect des dispositions de la Loi informatique et liberté et notamment des articles 68 et 69 de cette Loi.

5.6. Sécurité des Données

GGY attache une importance toute particulière à la sécurité des Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

5.7. Conservation des Données

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du back-office de l’Application identifié en préambule et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

5.8. Les droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses Données en adressant une demande en ce sens via la rubrique « Nous contacter » dans la page « GREENGY c’est quoi ? ».



ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale de l’Application et tous autres éléments le composant, tels que notamment les Contenus, la charte graphique, les textes, visuels, photographies, dessins, logos, nom de domaine, éléments associés aux Contenus en ce compris les photographies hors crédit de tiers, dessins, images, textes ainsi que les éléments techniques, sont la propriété exclusive de GGY.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, de l’Application et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de GGY sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation artificielle d’un Compte Utilisateur (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’accès à certains Contenus), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.



ARTICLE 7 - MODIFICATION DU SERVICE

GGY se réserve le droit de faire évoluer ses services ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées aux Utilisateurs à partir de l’Application.



ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, la loi applicable aux présentes CGU étant la loi Française.

En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.