CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Dernière mise à jour le : 22/11/2017

L’application GREENGY (ci-après « l’Application ») développée par la société ACCELERATE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 830 528 832, au capital de 20 000 euros, située 17 rue Henri Monnier, 75009 Paris (ci-après « la Société ») permet de garantir la recharge d’un smartphone et/ou d’une tablette avec de l’électricité d’origine renouvelable.

GREENGY est ci-après dénommée « GGY » pour les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation accessibles CGU.

L’Application offre à tout utilisateur inscrit sur l’Application avec son smartphone et/ou sa tablette (ci-après « l(es) Appareil(s) »), la possibilité de garantir qu’il va pouvoir recharger l(es) Appareil(s) avec de l’électricité d’origine renouvelable pour un montant fixé préalablement, ci-après « le Service ».

Pour s'inscrire sur l’Application, tout utilisateur personne physique (ci-après « l(es) Utilisateur(s) ») doit au préalable créer un compte personnel, et accepter au moment de son inscription les CGU précitées.

L’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU, à défaut l’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra accéder aux services de l’Application.



PREAMBULE

On entend par « Service » : une offre proposant à l’Utilisateur qui l’aura souscrite, d’accéder, moyennant le paiement du prix du Service, au service proposé par l’Application. Ce Service affectera à l’Utilisateur une quantité de crédits (correspondant à une quantité d’électricité), desquels seront déduits les crédits consommés par l’Utilisateur au fur et à mesure du temps. La durée du Service dépendre donc à la fois de la quantité achetée au départ et de la consommation quotidienne de l’appareil de l’Utilisateur.

On entend par « Application » : l’application développée par la société ACCELERATE intitulée « GREENGY » disponible en téléchargement gratuit depuis les différents marchés d’applications.



ARTICLE 1 - OBJET

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir l’utilisation de l’Application GREENGY par l’Utilisateur et les relations contractuelles entre GGY et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur d’un service proposé sur l’Application.

1.2. Toute utilisation de l’Application GREENGY implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Sauf acceptation préalable et écrite de GGY, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur celles-ci. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur resterait inopposable à GGY, à défaut d’acceptation préalable et écrite de GGY. Toute dérogation qui serait acceptée par GGY ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne. Aucune renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut être opposée à GGY. GGY se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les présentes conditions, ainsi que l’offre de Produits.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Utilisateur.

À chaque passage de commande sur l’Application, il pourra être demandé à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des conditions générales en vigueur à la date de la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES

2.1. Service accessible via l’Application

GGY permet aux Utilisateurs à partir de l’Appareil enregistré en lien avec leur Compte Utilisateur :





Pour permettre au plus grand nombre de découvrir son service, GGY propose un accès gratuit pour une quantité limitée de crédits (voir article 1.2 des conditions générales d’utilisation).

Une fois cette quantité épuisée, l’Utilisateur pourra souscrire via l’Application un Service, parmi plusieurs formules, lui permettant de continuer de bénéficier de la totalité des services rendus par l’application. Les crédits qui seront alors acquis par l’Utilisateur seront liés à l’Appareil.

Ils pourront toutefois être transférés vers un autre appareil, dans le cas où l’Utilisateur en change au cours du Service. Le solde des crédits dépend de la formule souscrite par l’Utilisateur et de sa consommation.

De manière générale, le décompte du crédit et les modalités qui lui sont associées s’opèrent suivant les mêmes modalités que celles précisées dans l’article 1.2 des conditions générales d’utilisation.

GGY garantit que l’Utilisateur aura la garantie de recharger son appareil avec de l’électricité renouvelable qui aura pour origine : Solaire, Hydraulique, ou Eolien. GGY fournira différentes garanties en fonction de ses fournisseurs sans que l’Utilisateur puisse se voir garantir un type de technologie en particulier.

2.2. Evolution du service

GGY se réserve le droit d'apporter à l’Application, aux produits et services accessibles depuis celui-ci et aux présentes conditions, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur et sans qu'elle puisse être tenu responsable vis à vis de ce dernier. Si l'Utilisateur continue à utiliser les services proposés par GGY, ces modifications et évolutions seront réputées acceptées.

2.3. Disponibilité du service

Le service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. GGY se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

GGY se réserve aussi le droit de fermer définitivement l’accès à un Utilisateur qui ne respecterait pas la politique d’utilisation de l’Application, notamment en violation des obligations indiquées à l’article 2 des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Création du Compte Utilisateur

L’utilisation des services de l’Application nécessite la création par l’Utilisateur d’un « Compte Utilisateur ». Les conditions de création et d’utilisation du Compte Utilisateur figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation.

3.2. Passation de commande sur l’Applications

La passation de commande depuis l’Application se fera via les marchés d’applications des différents appareils et seront soumises au surplus aux conditions générales de vente de ces marchés d’applications.

La passation d’une commande par l’Utilisateur sur l’Application se déroule de la façon suivante :

L’Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par lui lors de la création de ce Compte Utilisateur.

Lorsque ses crédits sont à 0%, l’Utilisateur accède à l’espace Boutique via un bouton sur la page principale.

L’Utilisateur choisi la formule à laquelle il souhaite souscrire et règle via l’achat intégré (In-App Purchase) des différents marchés d’applications. L’utilisateur valide ensuite les étapes de paiement qui dépendront de chaque plateforme puis accédera alors à la page principale de l’Application avec des crédits correspondant à la formule à laquelle il aura souscrit.

3.3. Rétractation

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du service offert, toute souscription d’un Service est définitive une fois que l’achat a été validé dans les conditions légales et qu’il a commencé à être utilisé. Ce type d’achat n’ouvre pas droit à un délai de rétractation sauf dispositions contraires proposées par les stores.

3.4. Paiement

3.4.1. Tarification

3.4.1.1. L’Utilisateur a la possibilité de régler sa commande en Euros. Concernant les prix affichés sur l’Application en Euros, ils sont indiqués TTC et, tenant compte de toutes taxes applicables au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. L’Utilisateur a l’obligation de régler dans la devise qui est indiquée sur sa confirmation de commande et/ou sur sa facture.

GGY se réserve le droit de modifier ses prix de l’Accès aux Produits à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’Application le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra par écrit au moment de la confirmation de sa commande et au plus tard au moment de la visualisation, la confirmation du montant du prix payé et des frais mis à sa charge.

3.4.2. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. La facturation est gérée par la place de marché par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur est passé.

Les paiements seront effectués soit via les solutions de paiements intégrés des différents marchés d’application (In-App Purchase) ou par paiement sécurisé sur Internet via les conditions générales de ces différents marchés.

GGY se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Utilisateur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande.

3.5. Preuve

ACCELERATE archivera les souscriptions de l’Utilisateur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés d’ACCELERATE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 4 - CONTENUS

Pour pouvoir souscrire au Service payant de l’Application, l’Utilisateur doit préalablement accepter les Conditions Générales d’Utilisations régissant le service et notamment les règles d’utilisation qui y sont exposées.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET LIMITATION DE GARANTIES DE GGY

Article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 5 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 7 - DIVERS

7.1. Service clients

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation de l’Application, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou une question relative aux commandes, à la facturation ou à l’accès aux services, un service client est disponible par envoi d’email à l’adresse suivante : Contact@greengy.fr.

7.2. Désactivation du Compte Utilisateur

GGY se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans les cas suivant:

- non-respect par l’Utilisateur de l’une ou quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales,

- agissements contraires aux intérêts de GGY, et notamment en cas de piratage des fichiers et/ou tout autre comportement tendant à une utilisation illégale du service GGY et des contenus de l’Application,

- délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte Utilisateur le fera savoir à ACCELERATE via email à l’adresse suivante contact@greengy.fr.

GGY s'engage à désactiver le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de cette lettre.



ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, la loi applicable aux présentes CGU étant la loi Française.

En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.